En quoi, en cette période de forte immigration, la solidarité envers les migrants peut-elle être un délit en France ?

Non au délit de solidarité, Jeanne Menjoulet, https://www.flickr.com/photos/jmenj/41052880200

Non au délit de solidarité, Jeanne Menjoulet, https://www.flickr.com/photos/jmenj/41052880200

Ses dernières années, le nombre de migrants augmente à nos frontières. Souvent dans des situations de vie décente, nombre de citoyens et d’associations se pressent pour les aider. Mais malgré leurs actes, les interpellations s’enchaînent pour cause de « délit de solidarité ».


Le délit de solidarité  qu’est-ce que c’est ?


Le « délit de solidarité » est avant où une expression, un slogan politique, employé pour la première fois en 1995 par le Groupe d’Information et de Soutient des Immigrés (Gisti). Ce terme n’est pas inscrit dans la loi en temps que tel. En revanche, il fait référence à l’article L622-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (Céséda) : « Toute personne qui aura, par aide direct ou indirect, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 30 000 euros. » (Si l’acte est effectué en bande organisée, la peine monte à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende, d’après l’article L622-5 du Céséda)

Ce texte était initialement utilisé contre les réseaux clandestins de passeurs et de trafic humain, et est réutilisé dans ce cas de « délinquance ».

il existe néanmoins des exemptions, c’est à dire des dispenses pour certaines personnes d’être punies par la loi si elles viennent en aides aux sans-papiers. Nous retrouvons ces exemptions dans l’article L622-4 du Céséda ; les membres de la famille ainsi que le ou la conjointe de la personne en situation irrégulière ne sont pas touchés, de même pour une personne qui agit sans demander une contrepartie directe ou indirecte à l’aide donnée, ou encore si la personne à aider est en danger et qu’on lui offre des services qui ne sont pas incompatibles avec la dignité de la personne. Cette dernière conditions, très vague, apporte une immense liberté d’interprétation à la justice : on observe donc des cas d’interpellation absurde, comme une bénévole qui recharge le téléphone d’un migrant à Calais en 2009, ou encore des bénévoles proposant des cours d’alphabétisation.


Cas d’interpellation et de condamnation


Pour donner des exemples de condamnation par « délit de solidarité », deux noms ressortent principalement : Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni.

Cédric Herrou est un agriculteur qui à aidé à l’entrée sur le territoire français et à la circulation d’environ 200 migrants. Il a été arrêté 4 fois et a tout d’abord été surveillé de près par les forces de police et a subit de nombreuses contraintes : interdiction de quitter le territoire, surveillance policière au niveau du domicile, perquisition, obligation de se rendre au commissariat toutes les deux semaines…

Pour finir, il a été condamné en appel à 4 mois de prison avec sursis.

Pierre-Alain Mannoni a, quand à lui, convoyé trois Erythréennes blessée depuis la frontière Italienne jusqu’à Marseille pour les faire soigner. Il a été arrêté et jugé comme militant, ce qui n’était pas du tout le cas.

au procès, de simples citoyens solidaires, on devient des militants

Il a d’abord été relaxé, puis condamné en appel à 2 mois de prison avec sursis.

Outre les condamnations, les forces de polices exercent une pression constante envers les citoyens et les bénévoles d’associations, allant de la surveillance abusive à la fouille et dans certains cas la violence ; on retrouve notamment ce phénomène du côté de Calais.


Le devenir du délit de solidarité


Suite aux interpellations et condamnation de 2017, le Conseil Constitutionnel a été appelé à ce pencher sur la question. Les « sages » ont finalement tranché le 6 juillet 2018 en reconnaissant le principe de Fraternité lié à ces actes solidaires. L’article L622-4 du Céséda est donc partiellement censuré et les exemptions pénales sont élargies ; elles comprennent maintenant l’aide au séjour irrégulier et l’aide à la circulation, ce qui confère une immunité totale pour l’aide humanitaire (vu que celle-ci, par définition, ne demande aucune contrepartie). En revanche, l’aide à l’entrée sur le territoire français reste sanctionné : « la fraternité s’arrête à la frontière ». Cet aspect reste sanctionné également pour la sauvegarde de l’intérêt publique et la lutte contre l’immigration irrégulière et massive.

Le 1er Aout 2018, la loi immigration voit le jour ; celle-ci apporte une tentative d’assouplissement du délit de solidarité, mais elle reste une interprétation restrictive de la décision du Conseil Constitutionnel.

Le délit de solidarité n’a donc pas disparu de ce qu’on pourrait croire. Tant que l’aide à l’entrée de sans-papiers sur le territoire restera sanctionnée : la solidarité restera condamnable et pourra être considérée comme un délit.

Bibliographie :

Document 1 : CAMBIER Claire, aide aux migrants, le <<délit de solidarité>> censuré par le conseil constitutionnel, LCI, mis en ligne le 06/07/2018. Disponible sur : https://www.lci.fr/justice/aide-aux-migrants-le-delit-de-solidarite-censure-par-le-conseil-constitutionnel-2092499.html

Document 2 : DAMGE Mathilde, Le <<délit de solidarité>> maintenu dans la loi immigration, Le Monde, mis en ligne le 2/08/2018, mis à jour le 8/08/2018. Disponible sur : https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/08/02/le-delit-de-solidarite-maintenu-dans-la-loi-immigration_5338772_4355770.html

Document 3 : DAMGE Mathilde et SYRINE Attia, Immigration, pourquoi le <<délit de solidarité>> fait-il débat ?, Le Monde, mis en ligne le 06/01/2017, mis à jour le 06/07/2018. Disponible sur : https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/01/06/immigration-ou-en-est-le-delit-de-solidarite_5058965_4355770.html

Document 4 : LAFFARGUE Olivier, Le <<délit de solidarité>> existe-il en France ?, BFMTV, mis en ligne le 14/01/2016, mis à jour le 15/01/2016. Disponible sur : https://www.bfmtv.com/societe/le-delit-de-solidarite-existe-t-il-en-france-943567.html

Document 5 : LE MONDE, La fraternité, au principe de l’aide aux migrants, Le Monde, mis en ligne le 7/07/2018, mis à jour le 7/07/2018. Disponible sur : https://www.lemonde.fr/idees/article/2018/07/07/la-fraternite-au-principe-de-l-aide-aux-migrants_5327709_3232.html

Document 6 : LOCHAK Danièle, La solidarité, un délit ?, page 7 à 9, Cairn info, mis en ligne le 1/01/2017. Disponible sur : https://www.cairn.info/revue-apres-demain-2013-3-page-7.htm?contenu=article

Document 7 : Mouzon, Céline. Aider un migrant, est-ce un crime ?. Alternatives économiques (N°382) [Périodique]. 01-09-2018. p.56-58.

Document 8 : MUNCH Bertrand (directeur de la publication), aide à l’entrée et au séjour de migrants : le délit de solidarité contesté, vie-publique.fr, mis en ligne le 17/07/2018. Disponible sur : http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/immigration/aide-entree-au-sejour-migrants-delit-solidarite-conteste.html

Document 9 : RIVIERE Clair, le délit de solidarité se porte bien, merci, CQFD (N°198), rubrique Actualités, rubrique Dossier, publié en septembre 2018, mis en ligne sur cqfd-journal.org le 10/11/2018. Disponible sur : http://cqfd-journal.org/Le-delit-de-solidarite-se-porte

Document 10 : ROUSSEY Marion, la solidarité envers les migrants n’est plus un délit, ARTE info, mis en ligne le 06/07/2018. Disponible sur : https://info.arte.tv/fr/delit-de-solidarite-larme-des-politiques-contre-laide-aux-migrants

LUCAS Cassandre

PARIS Juliette

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